Comment obtenir un logement ?

 L'accès au logement social :

Nous proposons des logements pour des familles aux revenus modestes, mais pas seulement.

Peu de personnes savent qu'elles ont droit au logement social.

 

Il est indispensable de remplir un dossier de demande de logement

Pour l’obtenir, 4 possibilités :

1. Envoyez-nous une demande pour recevoir ce dossier chez vous par courrier

2. Téléchargez et imprimez le dossier sur notre site internet

3. Venez retirer le dossier directement dans nos bureaux

4. connectez-vous sur le "numéro unique" afin de faire votre demande de logement directement en ligne en inter-bailleur : un seul dossier pour toute la région et la possibilité de suivre votre demande en ligne. C'est simple et clair. CLIQUEZ SUR L'ONGLET "DEMANDE DE LOGEMENT EN LIGNE" sur notre page d'acceuil
      

Une fois votre formulaire papier rempli :

 • Retournez- le à nos bureaux 1 Place de l’Europe CS 22075  25051 BESANCON Cedex
• Vous recevez par retour un récépissé indiquant votre numéro unique de demandeur ;
• Quand une offre de logement correspond à votre demande, la Commission d’Attribution des Logements étudie votre dossier en fonction des priorités et des critères d’attribution. 

A noter :
1. Tous les ans votre demande de logement peut-être renouvelée : merci de nous faire savoir si vous maintenez ou non votre demande.
2. Joignez à votre demande une copie de vos deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu pour toutes les personnes vivant dans le foyer.
3. N’oubliez pas de joindre l’ensemble des éléments qui vous sont demandés dans le dossier, cela facilitera l’instruction de votre dossier. Une demande non complète n'est pas traitée.

LE NUMERO UNIQUE

La première demande de logement locatif social fait l'objet d'un enregistrement et donne lieu à la délivrance d'une attestation et d'un numéro unique, même lorsque vous avez fait plusieurs demandes à plusieurs endroits.

Ce numéro unique est votre noméro de dossier personnel, il est utilisable par tous les bailleurs sociaux et permet de faciliter le suivi des demandes.

Il vous sera envoyé dans un délai de 1 mois à compter du jour de dépôt de votre demande.

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET PLAFONDS DE RESSOURCES

Pour bénéficier d'un logement social, vous devez respecter 2 conditions :

1- vos revenus imposables de l'année N-2 ne doivent pas dépasser le plafond de ressources réglementaire, réévalué chaque année au 1er janvier

(pour 2015, prendre le revenu imposable 2013)

2- Vous devez être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité

Personnes prioritaires

Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si :

Nota

  1. Vous devez additionner les revenus de l’année N-2 des différentes personnes vivant dans le logement.
  2. Si vous avez subi une baisse de revenus d’au moins 10% par rapport aux revenus déclarés en (n-2), prenez en compte :
    • soit les revenus perçus en année civile (n-1)
    • soit les revenus perçus dans les 12 derniers mois.
  3. Certains logements autorisent le dépassement de plafond de 0 à 30 %. Pour plus de renseignements, contactez nous.

PLAFOND DE RESSOURCES au 1er janvier 2015

 

Composition du ménage   Zone géographique  

Paris et communes limitrophes

 

 Île-de-France hors Paris et communes limitrophes   Autres régions  
  Personne seule     23 127 €   23 127 €   20 107 €  
Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.      34 565 €   34 565 €   26 851 €  
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à charge au sens du code des impôts, ¤ et si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu : - Les ascendants de 65 ans ou plus - Les ascendants, descendants et collatéraux infirmes. , ou jeune ménage couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.      45 311 €   41 550 €   32 291 €  
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge     54 098 €   49 769 €   38 982 €  
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge     64 365 €   58 917 €   45 858 €  
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge     72 429 €   66 300 €   51 682 €  
Par personne supplémentaire     8 070 €   7 388 €  

   5 765 €

 

Pour l’attribution d’un logement HLM en 2015 ces plafonds sont à comparer avec l’avis d’imposition établi en 2013 en prenant en compte les critères suivants :

1 : 1 personne seule,
2 : 2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages,
3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge,
4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge,
5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge,
6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge,
Dernière catégorie : par personne supplémentaire.

* Jeune ménage : couple marié ou couple de concubins ou de partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS. (en cas de divorce ou rupture de PACS, seuls les ressources de la personnes demandeuse de logement sont prises en compte sur justificatfs de jugement ou tribunal de greffe) 

Pour en savoir plus .... http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml

La commission d'attribution :

La Commission d'Attribution des Logements (CAL) veille à l'équilibre des populations et des quartiers par un examen minutieux de chacune des situations qui lui sont présentées, en intégrant les différents engagements de la SAIEMB Logement, de ses obligations règlementaires en tant que bailleur social et des politiques locales de l'habitat.

Il s'agit de préserver la tranquilité des locataires déjà présents dans les immeubles et de donner aux nouveaux bénéficières de logement, les meilleures conditions d'installation et de vie dans les logements et dans l'environnement.

Les décisions d'attribution se prennent sur la base de diagnostics sociaux précis réalisés dans le cadre de l'instruction des dossiers, en tenant compte notemment de la composition de la famille, du niveau de ressources et les conditions de logement actuelles du ménage. Elles tiennent compte également de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

La commission d'attribution des logements joue un rôle d'oriantation des personnes lorsque le logement ou son environnement est inadapté aux locataires et à sa famille.

 Combien de temps pour avoir un logement ?

Le délai d'attente varie selon divers critères pris en compte : les secteurs choisis, le type d'appartement demandé, l'urgence de la famille, des conditions de ressources, si le  dossier est complet ou incomplet, la disponibilité des appartements, des travaux à effectuer avant l'entrée dans le logement choisi, ....

Dès lors que nous avons un logement à vous proposer, nous vous contactons pour vous le faire visiter.

S'il n'y a pas de logements disponibles dans le secteur de votre choix, nous conservons votre demande pendant 12 mois. Passé ce délai, votre demande doit être renouvelée.

     

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