Les représentants des locataires SAIEMB Logement

LE PLAN DE CONCERTATION LOCATIVE

ESPACE DE CONCERTATION ENTRE LA SAIEMB LOGEMENT ET LES LOCATAIRES

Conformément à la loi ‘SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN’, la SAIEMB logement a élaboré un plan de concertation locative qui définit les conditions du dialogue entre bailleur et locataires.


La validité du plan de concertation est de deux années. En application de l’article 195 de la loi SRU, il est valide pendant une durée de 6 mois maximum après la date des élections des représentants des locataires au conseil d’administration.

Il  prévoit :

• Les modalités pratiques de la concertation, l’instauration du conseil de concertation locative .
• Il précise les règles destinées à formaliser les relations locatives.
• Il définit les compétences du conseil de concertation dans le domaine du peuplement ; des travaux ; des charges ;  de l’environnement.
• Il prévoit les moyens attribués aux représentants des locataires pour exercer leur fonction dans ce cadre.


Vos représentants sont élus pour 4 ans
Vous pouvez les contacter au cours des permanences tenues sur le quartier.


CLCV  confédération Logement et cadre de vie  - 5 rue Hector Berlioz - 25000 BESANCON

CNL   Confédération nationale du logement - 4 rue de Cologne - 25 000 BESANCON Tel :03 81 51 59 67 (permanences le lundi de 17 à 18 h 30)

 

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