IMPORTANT Enquête SLS et OPS 2012
L'enquête d'occupation sociale 2012 et enquête Supplément de loyer de solidarité
Avis aux retardataires
retournez sans délais votre questionnaire d'enquête dûment rempli
Les locataires occupants un logement conventionné susceptible d’ouvrir droit à l’APL recevront dans les prochains jours un questionnaire obligatoire à remplir : c’est l’enquête annuelle « Supplément de loyer de solidarité » ou l’enquête biennale « Occupation du parc social ». (loi du 4 mars 1996).
Ces deux enquêtes constituent une obligation légale, la règlementation imposant aux bailleurs d’enquêter leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles.
Qui est concerné par ces enquêtes ?
L’enquête SLS concerne les locataires situés hors zone urbaine sensible et ne bénéficiant pas d’une aide au logement.
L’enquête OPS concerne la totalité des logements sociaux conventionnés y compris pour les familles percevant l’APL ou occupant un logement en zone urbaine sensible.
Que demande l’enquête ?
Celle-ci a pour objectif de prendre connaissance :
- Des personnes vivant au sein de votre foyer au 1er janvier 2012, de leur situation familiale, et de leur activité professionnelle
- Des ressources de ces personnes pour l’année 2010
- Des ressources de ces personnes pour l’année 2011 si elles sont globalement inférieures de 10 % à celles de 2010.
Mode d’emploi
Renvoyez l’ensemble des documents listés ci-dessous à la SAIEMB Logement 1 place de l’Europe BP 2075 – 25051 BESANCON Cedex.
- Le questionnaire daté, signé et complété recto/verso, pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2012.
- Copies des 4 pages des avis d’impôt sur le revenu 2011 (revenus de l’année 2010) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2012
- Si nécessaire, copie des pièces justifiant un changement de situation : naissance ; décès, mariage ou divorce en 2011, etc…..
Une réponse obligatoire et urgente
Vous avez un mois pour répondre à l’enquête, soit jusqu’au 02 février 2012 . Une fois passée cette date, vous vous exposez :
- A une mise en demeure
- A l’application de frais de dossier de 25 euros (non remboursables) pour les locataires enquêtés au titre du SLS
- Au paiement forfaitaire du montant maximum du SLS à effet rétroactif au 1er janvier 2012.
- A l’application d’une pénalité de 7.62 euros par mois entier de retard, pour les ménages relevant du champ de l’enquête OPS.
Nous attirons votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier incomplet
En cas de perte du questionnaire, vous pouvez vous procurer un duplicata au près de la SAIEMB Logement au 03.81.41.41.00
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