Comment obtenir un logement ?

Il est indispensable de remplir un dossier de demande de logement
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Pour l’obtenir, 3 possibilités :
1. Envoyez-nous une demande pour recevoir ce dossier chez vous        
2. Téléchargez et imprimez le dossier de demande de logement  

Une fois votre formulaire rempli ...

 
• Retourner le formulaire rempli à nos bureaux 1 Place de l’Europe  25000 BESANCON
• Vous recevez par retour un récépissé indiquant votre numéro unique de demandeur ;
• Quand une offre de logement correspond à votre demande, la Commission d’Attribution des Logements étudie votre dossier en fonction des priorités et des critères d’attribution. 

A noter :
1. votre demande a une durée de validité de 12 mois. Au bout de 11 mois, nous vous sollicitons pour savoir si vous maintenez ou non votre demande.
2. Joignez à votre demande une copie de vos deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu pour toutes les personnes vivant dans le foyer.
3. N’oubliez pas de joindre l’ensemble des éléments qui vous sont demandés, cela facilitera l’instruction de votre dossier.

Documents à télécharger :  dossier de demande de logement 

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Pour bénéficier d'un logement social, vous devez respecter 2 conditions

vos revenus imposables de l'année N-2 ne doivent pas dépasser le plafond de ressources réglementaire, réévalué chaque année au 1er janvier

(pour 2010, prendre le revenu imposable 2008)

Vous devez être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité

Nota

  1. Vous devez additionner les revenus de l’année N-2 des différentes personnes vivant dans le logement.
  2. Si vous avez subi une baisse de revenus d’au moins 10% par rapport aux revenus déclarés en (n-2), prenez en compte :
    • soit les revenus perçus en année civile (n-1)
    • soit les revenus perçus dans les 12 derniers mois.
  3. Certains logements autorisent le dépassement de plafond de 0 à 30 %. Pour plus de renseignements, contactez nous.

 

PLAFOND DE RESSOURCES AU 1ER JUIN 2009

Vous trouverez en premier la définition des catégories de ménage, et en suivant, le tableau sur les plafonds de ressources.

Pour l’attribution d’un logement HLM ces plafonds sont à comparer avec l’avis d’imposition établi en 2007.

1 : 1 personne seule,
2 : 2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages,
3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge,
4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge,
5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge,
6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge,
Dernière catégorie : par personne supplémentaire.

* Jeune ménage : couple marié ou couple de concubins ou de partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.

Cat.ménage  Paris                          I-D-F/hors Paris  Autres régions

 1               21 802                             21.802                 18 955  
 2               32.584                             32.584                 25.313 
 3               42.715                             39.170                 30.441 
 4               50.999                             46.917                 36.748 
 5               60.678                             55 541                 43.231 
 6               68 279                             62.500                 48.720 
 personne supplémentaire + 7.607      + 6 964               + 5.435 

Pour en savoir plus .... http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml

 
 

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